CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES ANNONCES LEGALES SUR LE SITE INTERNET LEECO.MA

 

Généralités

La société Horizon Press, société anonyme de droit marocain au capital de de 17 860 500 de dirhams, dont le siège social est situé au 21 Business Center 409, Route El Jamia (prolongement de route El Jadida), Casablanca,  immatriculée au registre de commerce de Casablanca sous le numéro 205571, a développé un concept de vente en ligne du produit et service suivant :

• • La vente en ligne des annonces classées, de petites annonces, des annonces légales et judiciaires ,et des annonces de publicités, publiables dans des espaces publicitaires  disponibles en ligne et sur les supports papiers de HORIZON PRESS GROUP imprimés et diffusés sur le territoire marocain.

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent exclusivement les ventes en ligne des Produits et Services proposés par HORIZON PRESS GROUP aux Utilisateurs.

Les présentes CGVconstituent des clauses contractuelles applicables à tout achat par tout Utilisateur sur le Site Internet.

L’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance avant toute passation de commande des présentes CGV qui figurent et sont disponibles sur le Site Internet en langue française. Toute commande passée sur le Site Internet et validée par l’Utilisateur, vaut acceptation pleine et entière, et sans aucune restriction ni réserve des CGV.

HORIZON PRESS GROUP se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Dans ce cas, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la validation de la commande par l’Utilisateur.

Le fait d’acheter en ligne des Produits et Services, conformément aux conditions définies ci-après, implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Utilisateur à ces CGV, lesquelles représentent l’intégralité de l’accord passé entre l’Utilisateur et HORIZON PRESS GROUP.

En cas de non-respect des termes des présentes CGV, HORIZON PRESS GROUP se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts et notamment à en assurer l’exécution. HORIZON PRESS GROUP pourra alors assigner l’Utilisateur en responsabilité civile et/ou pénale.

Toute condition contraire non acceptée par HORIZON PRESS GROUP lui est inopposable. Le fait pour HORIZON PRESS GROUP de ne pas se prévaloir de l’une des présentes CGV n’équivaut pas à une renonciation de HORIZON PRESS GROUP à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 2 –COMPTE DE L’UTILISATEUR

2.1. Accès au Site

L'accès au Site Internet, s'effectue par le réseau Internet 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d'évènement hors de contrôle de HORIZON PRESS GROUP ou en raison d'une opération de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation.

L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l'accès au Site Internet.

Pour toute commande, L’Utilisateur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site Internet.

2.2. Création du compte

Pour effectuer des commandes des Produits et Services, l’Utilisateur doit au préalable procéder à la création d’un compte client sur le Site Internet au moyen du Formulaire d'inscription en ligne prévu à cet effet.

Pour ce faire, l’Utilisateur devra  renseigner les informations d’identification de l’Utilisateur dont notamment : civilité, nom, prénom, mot de passe, adresse email, et accepter les conditions de création de compte.

HORIZON PRESS GROUP se réserve le droit de refuser une inscription, de suspendre ou de fermer un Compte s’il a des doutes sur les informations contenues dans ce Compte. Le cas échéant, le remboursement du Solde inscrit sur le Compte de l’Utilisateur se feraconformément à la politique de remboursement traité dans l’alinéa (c) de l’article 4.2.2. des CGV ci-après.

L’Utilisateur s’engage à immédiatement informer HORIZON PRESS GROUP de toute utilisation non autorisée de son Compte et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses Codes d’accès en s’adressant à HORIZON PRESS GROUP à l’adresse électronique: support@leseco.ma.

Dès finalisation de son inscription, l’Utilisateur recevra un email d’activation de son Compte  à l’adresse électronique qu’il a indiquéelors de son inscription et devra suivre les instructions d’activation contenues dans ce mail.Etant précisé que les Codes d’accès indiqués par l’Utilisateur lors de son inscription lui sont strictement confidentiels et lui permettent d’accéder à son Compte sur le Site Internet.

Pour les prochaines connexions au Site Internet, l'accès, par l’Utilisateur, à son Compte peut s'effectuer par saisie de ses Codes d’accès dont il assure seul la confidentialité. L'utilisation du Site Internet est valable pour une durée indéterminée. HORIZON PRESS GROUP se réserve la possibilité d'y mettre fin à tout moment, par courrier électronique à l’adresse indiquée, moyennant un préavis raisonnable.

En s’inscrivant, l’Utilisateur garantit fournir des informations exactes et à jour concernant son identité et ses coordonnées. Il s’engage notamment à fournir une adresse électronique dont il est propriétaire, et le cas échéant, l’Utilisateur s’engage à informer HORIZON PRESS GROUP de tout changement concernant ses coordonnées.

En tout état de cause, l’Utilisateur sera seul responsable des conséquences de l’utilisation de son Compte, et ce jusqu’à la désactivation de celui-ci.L’Utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses Codes d’accès et/ou de toute information en rapport avec son profil et décharge HORIZON PRESS GROUP de toute responsabilité à cet égard. En cas de perte, HORIZON PRESS GROUP pourra néanmoins, sur demande écritede l’Utilisateurà l’adresse électronique Support@leseco.ma, lui renvoyer à l’adresse email indiquée lors de la création du compte.

2.3. Modification du compte

Après l’activation de son Compte par HORIZON PRESS GROUP, et à tout moment, l’Utilisateur peut modifier les informations le concernant dans l’interface «  Profil » disponible sur le Site Internet.

Ces modifications peuvent porter sur l’ensemble des informations préalablement renseignées par l’Utilisateur lors de l’inscription à l’exception de l’adresse e-mail.

2.4. Désactivation du compte

2.4.1. A l’initiative de HORIZON PRESS GROUP :

 

En cas de non-respect de tout ou partie des présentes CGV, HORIZON PRESS GROUP se réserve la faculté de désactiver de plein droit le Compte de l’Utilisateur après l’envoi d’un email,à l’adresse qu'il a indiqué lors de son inscription, resté sans effet pendant un délai de trente (30) jours et ce, sans aucune indemnité.

Dans l’hypothèse d’une fraude de la part de l’Utilisateur, la désactivation du Compte se fera de plein droit, sans préavis et sans indemnité.

2.4.2. A l’initiative de l’Utilisateur :

 

L’Utilisateur peut désactiverson Compte à tout moment en envoyant un email à l’adresse support@leseco.ma. Dans ce cas de figure, l’Utilisateur recevra une confirmation par e-mail dans un délai moyen de huit (8) jours confirmant la désactivation du compte.

Le cas échéant, le remboursement du solde se fera conformément à la politique de remboursement traité dans l’alinéa (c) de l’article 4.2.2.des CGV ci-après.

ARTICLE 3 – COMMANDE

3.1. Stipulations communes

Toute commande n'est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur confirmation quant à la réception des fonds associés à la commande.

HORIZON PRESS GROUP se réserve en tout état de cause le droit d’annuler ou de refuser toute demande d’insertion d’un Utilisateur dont l’annonce n’est pas conforme à la charte de modération des annonceset/ou avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Toute commande, effectuée par l’Utilisateur du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours fériés, sera considérée comme passée 2 jours après la commande. Au-delà de cet horaire, la commande sera considérée comme passée par l’Utilisateur le jour ouvré suivant.

A. CAS D’UNE COMMANDE D’INSERTION D’UNE ANNONCE

3.2. Passation et validation de la commande

Pour effectuer sa commande, l’Utilisateur doit d’abord accéder à son Compte au moyen de ses Codes d’accès, tel que visé à l’alinéa 4.2 ci-avant des CGV.

L’Utilisateur doit saisir sa commande et renseigner les éléments nécessaires à la publication de son annonce tels que ces éléments sont indiqués sur le Site Internet.

A cet égard, Le prix de l’annonce sera affiché d’une façon automatique selon les choix opérés par l’Utilisateur (type d’annonce, rubrique,…) et figurera également sur l’interface prévisualisation de l’annonce.

Avant la validation de sa commande sur son Compte, l’Utilisateur peut à tout moment corriger les éventuelles erreurs commises lors la saisie de ses données.

L'Utilisateur s'engage à respecter au sein de ses annonces, la charte de modération des annonces. Le cas échéant, HORIZON PRESS GROUP pourra refuser, de diffuser toute annonce qui ne serait pas conforme avec ladite Charte et d'en informer pare-mail l'Utilisateur. Dans ce cas, aucune facturation ne sera due par l’Utilisateur.

La commande de l’Utilisateurfait préalablement l’objet d’un récapitulatif sur une interface de prévisualisation de l’annonce. L’Utilisateur valide ensuite sa commande en choisissant le moyen de paiement et en cliquant sur le bouton « Payez votre commande ». Ce «clic » associé à la procédure d’authentification, préalable à la commande, constitue une signature électronique valable.

Un accusé de réception lui sera adressé par retour à l'adresse e-mail renseignée dans le formulaire de commande, indiquant le montant exact facturé et les modalités de livraison, le cas échéant, de la commande. Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande et valide la transaction.

Les informations demandées lors de la commande doivent être intégralement et correctement renseignées par l’Utilisateur.

La validation par l’Utilisateur de sa commande vaut acceptation des présentes CGV, pleinement et sans réserve. Ceci se traduit par le fait de cocher la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ».

A ce titre, l'acceptation des cookies visée à l’article 12 des CGV ci-après est indispensable pour tout achat ou abonnement sur le Site Internet.

3.3. Validation de la commande par HORIZON PRESS GROUP

Toute demande d’insertion d’annonce validée par l’Utilisateur est ferme et définitive. HORIZON PRESS GROUP accuse réception de la commande à l’Utilisateur par courrier électroniquedans un délai de un (1) jour ouvréà compter de la date de validation de la commande par l’Utilisateur.

L’email d’accusé de réception de la commande, envoyé par HORIZON PRESS GROUP reprend les éléments saisis par l’Utilisateur lors de la commande.

Toute commande donnera automatiquement lieu à une modération par les équipes de modération de HORIZON PRESS GROUP.

A ce titre, HORIZON PRESS GROUP se réserve le droit d’annuler toute annonce contraire à la charte de modération des annonces.

La commande d’insertion d’une annonce est effectuée aux dates indiquées par l’Utilisateur lors de sa commande. En cas de Force Majeur, tel que précisé à l’article 9 des présentes, ou en cas de retard de confirmation du paiement, l’insertion de l’annonce sera faite à la date la plus proche possible.

3.4. Annulation de la commande

3.4.1. A l’initiative de l’Utilisateur

Préalablement à la validation de sa demande d’insertion d’une annonce, l’Utilisateur peut annuler sa commande en contactant notre support avant la date de parution sur l’adresse support@leseco.ma. 

3.4.2. A l’initiative de HORIZON PRESS GROUP

HORIZON PRESS GROUP se réserve le droit d’annuler toute demande d’insertion d’une annonce, validée par l’Utilisateur, notamment dans le cas où cette annonce serait non conforme avec la Charte de modération des annonces.

ARTICLE 4 - CONDITIONS FINANCIERES

4.1. Prix

Les prix de vente des Produits et Services de HORIZON PRESS GROUP, proposés à l’Utilisateur sont mentionnés en dirhams(sauf indication contraire) et sont ceux applicables lejour de la commande, tels qu’affichés sur le Site Internet.

Les prix sont en toutes taxes comprises (TTC), calculés au taux de TVA en vigueur au jour de la commande.

HORIZON PRESS GROUP se réserve le droit de modifier le prix des Produits et Services à tout moment, sans préjudice du maintien du prix des commandes en cours ou déjà passées lors de cette modification.

L’Utilisateur s’engage à acquitter cent pour cent (100%) du montant de sa commande dès sa passation et ce, par l’un des moyens de paiement sécurisé proposés sur le Site Internet. Aucune commande ne sera traitée sans que HORIZON PRESS GROUP ait reçu son paiement intégral ou la confirmation du centre de paiement de la réception dudit paiement.

4.2. Paiement

Conformément aux dispositions légales relatives aux moyens de paiement en vigueur au Maroc, l’une et/ou l’autre de ces deux modalités de paiement suivantes peuvent être proposées selon le choix de l’Utilisateur et, le cas échéant, selon l’offre concernée :

4.2.1. Paiement par Carte Bancaire

L’Utilisateur peut effectuer le règlement de sa commande par carte bancaire. Le cas échéant, une redirection automatique vers le site de «Payzone » sera opérée. L’interface Payzone permet à l’Utilisateur la saisie des données de sa carte bancaire en toute sécurité.

Les coordonnées de la carte bancaire de l’Utilisateur sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau internet. HORIZON PRESS GROUP n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur le Site Internet.

Dès acceptation du paiement par Payzone, la commande sera ainsi enregistrée par HORIZON PRESS GROUP et soumise à validationdans les conditions prévues par l’article 5.3 ci-avant.

En tout état de cause, HORIZON PRESS GROUP n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au dysfonctionnement du service de Payzone.

4.2.2. Paiement au moyen du solde

 

• Création du Solde :

HORIZON PRESS GROUP propose à l’Utilisateur la possibilité de constituer sur son Compte un Solde en ligne à travers une fonctionnalité de recharge soit en ligne par carte bancaire. 

Ce Solde constituant une réserve d’argent permettra à l’Utilisateur de payer les Produits et Services qu’il aura préalablement choisis lors de sa commande. Le montant de la commande validé est alors déduit du Solde disponible avant la commande.

Dans le cas oùl’Utilisateur choisit de payer sa commande en utilisant son Solde disponible sur son Compte, il verra s’afficher une interface confirmant l’enregistrement de la commande et l’informant de l’envoi d’un email de notification dès la validation de sa commande par HORIZON PRESS GROUP.

• Alimentation du Solde :

L’Utilisateur, pourra à tout moment, procéder à la recharge en ligne de son Soldeen utilisant les moyens de paiement disponible sur le Site Internet.

Etant précisé que le maximum dont pourrait être constitué ce Solde est de dix mille (10.000,00) dirhams.

• Remboursement du Solde :

Le Remboursement du Solde peut se faire dans les deux cas suivants :

• • L’Utilisateur décide de désactiver son Compte conformément aux stipulations de l’article 4.4. des CGV ci-avant,
  • L’Utilisateur devra envoyer une demande de restitution du solde de son compte en envoyant un e-mail à l’adresse électronique support@leseco.ma.

Seront déduits du solde du compte à rembourser :

• • Les frais de traitement fixés forfaitairement à deux cent (200) dirhams TTC.

Le montant à rembourser sera mis à disposition par chèque au nom indiqué sur le compte de l’Utilisateur. Ce dernier devra  signer,  manuscrire son nom et prénom et,  dater l’accusé de réception dudit chèque.

ARTICLE 5 - GARANTIE - RESPONSABILITE

Tout annonce doit obligatoirement, avant sa mise en ligne avoir satisfait aux règles de procédure et de contrôle déontologique en vigueur. L’Utilisateur garantit HORIZON PRESS GROUP à cet effet.

L'Utilisateur est responsable de l'obtention et du paiement de tous les droits et autorisations nécessaires à la demande d’insertion de son annonce. L’Utilisateur certifie que le contenu de son annonce ne contrevient à aucune disposition législative ou règlementaire et/ou aux droits de tiers, et ne comporte aucunedispositioncontraire aux bonnes mœurs ni imputation ou allusion diffamatoire ou dommageable à l'égard des tiers.

L’Utilisateur garantit HORIZON PRESS GROUP contre tout recours émanant de toute personne qui s'estimerait lésée par la diffusion de ses annonces,

Tout annonce diffusée est, en conséquence, sous la responsabilité de l’Utilisateur qui en assume seul les conséquences juridiques et financières.

ARTICLE 6 - FORCE MAJEURE

La responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne pourra être recherchée si l'exécution de la prestation est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

Les stipulations du présent article ne pourront cependant en aucun cas dispenser une partie de l’obligation de régler à l’autre toute somme qu’elle lui devrait.

ARTICLE 7– DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles identifiées comme étant obligatoires au sein du Formulaire d’inscription au Site Internet sont nécessaires pour bénéficier des fonctionnalités du Site Internet ainsi que des Produits et Services proposées par HORIZON PRESS GROUP. Ces données sont conservées dans un fichier déclaré à la CNDP conformément à la loi n° 09-08 promulguée par le Dahir 1-09-15 du 18 février 2009, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

Les données à caractère personnel, communiquées à HORIZON PRESS GROUP par l’Utilisateur et collectées via l’utilisation du Site Internet ont pour objectif d'assurer le bon traitement des commandes, de gérer des relations commerciales, de permettre à l’Utilisateur de bénéficier des offres commerciales de HORIZON PRESS GROUP et de ses partenaires, d’améliorer la qualité des Produits et Services proposés et/ou de permettre une meilleure réponse aux attentes de l’Utilisateur.

Elles peuvent être utilisées par HORIZON PRESS GROUP, conformément aux dispositions légales en vigueur, contenues dans la loi 09-08 susvisée, à des fins de prospection directe pour proposer à l’Utilisateur des Produits ou Services analogues à ceux pour lesquels l’Utilisateur s’est inscrit.

L'accord donné par l'Utilisateur peut également être à tout moment révoqué par l'envoi d'un courrier électronique à l’adresse suivante : Support@leseco.ma. Ces données sont confidentielles.

Conformément à la loi 09-08 susvisée, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement des données personnelles le concernant. Il peut exercer ce droit par courrier électronique à l’adresse suivante : Support@leseco.ma

L’Utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer à ce que les données le concernant fassent l’objet d’un traitement.

Certains services personnalisés requièrent que l’Utilisateur accepte la pose de cookies. Un cookie ne permet pas d’identifier l’Utilisateur. Il enregistre uniquement des informations relatives à la navigation de son terminal (ordinateur, tablette, téléphone) sur le Site Internet (pages consultées etc…) qui pourront être lues lors de visites ultérieures.

La fourniture de ces informations est indispensable pour profiter de certains services. HORIZON PRESS GROUP respecte la vie privée de ses Utilisateurs et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles.

ARTICLE 8 - LES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les documents livrés et tous les éléments constituant le présent site sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle.

Les Utilisateurs reconnaissent donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées par HORIZON PRESS GROUP ou ses ayants droits.

Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du Site Internet, mais également sur sa structure, sur son nom et sa charte graphique.

ARTICLE 9 - TEMOINS DE NAVIGATION (« COOKIES »)

Dans le cadre de l'amélioration de ses services, des cookies pourront être placés sur l'ordinateur de l'Utilisateur en vue de générer des statistiques sur l'utilisation du Site Internet (les pages les plus visitées, la fréquence d'accès au site, etc).

Les Cookies émises permettent notamment, d’adapter la présentation de notre Site Internet aux préférences d'affichage de votre terminal (langue utilisée, résolution d'affichage, système d'exploitation utilisé, etc.) lors des visites de l’Utilisateur sur notre Site Internet, selon les matériels et les logiciels

La durée de conservation des cookies n'excède pas la durée de la session en cours pour les données d'identification de la connexion.

ARTICLE 10 - PREUVE

HORIZON PRESS GROUP archivera les bons de commande et factures des Produits et Services sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 65-4 de la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques.

L’Utilisateur accepte que l’écrit sous forme électronique soit admis comme preuve au même titre que l’écrit sur support papier et reconnaît que les données enregistrées par lui sur le Site Internet constituent la preuve des transactions passées entre lui et HORIZON PRESS GROUP.

ARTICLE 11 – CHARTE DE MODERATION DES ANNONCES

L’annonce, saisi par l’Utilisateur, est soumise systématiquement à modération par les équipes de HORIZON PRESS GROUP. Le délai de traitement pour chaque annonce est un délai indicatif de trois (3) jours ouvrés à compter de la date de validation du paiement par les partenaires financiers de HORIZON PRESS GROUP.

Seront annulées les annonces contraires aux dispositions prévues par la loi dont notamment, à titre indicatif et non limitatif :

• l’incitation à la haine raciale et les propos racistes, antisémites et xénophobes,
• la négation de crimes contre l’Humanité et des génocides reconnus, et l’apologie des crimes de guerre et/ou du terrorisme,
• les propos à caractère homophobe ou sexiste,
• les propos d’une nature violente, pornographique ou pédophile,
• la diffamation et les injures entre internautes ou à l’égard d’une tierce personne,
• les atteintes à la vie privée ou à la présomption d’innocence, l’usurpation d’identité,
• le non-respect du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle,
• l’incitation à la commission de crimes ou de délits, l’apologie des stupéfiants,
• l’appel au meurtre et l’incitation au suicide,
• la promotion d’une organisation reconnue comme sectaire.

ARTICLE 12 –RECLAMATION

Pour toute information, question ou conseil, le Service clientèle de HORIZON PRESS GROUP peut être contacté soit via l’adresse postale suivante : au 21 Business Center 409, Route El Jamia (prolongement de route El Jadida) , Casablanca ou bien par email à l’adresse email suivante : support@leseco.ma.

ARTICLE 13 - LOI ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes CGV sont soumises à la loi marocaine.

En cas de différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution des présentes CGV, les parties attribuent compétence au Tribunal de commerce de Casablanca, la Loi marocaine étant seule applicable.